L’augmentation du nombre et de l’usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu’ils représentent.
Les chiens dangereux sont classée
en deux catégories :
1/ La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines
par un document. Elle comporte :
Les Pitbulls, Staffordshire terrier et American Staffordhire terrier non inscrits au LOF*
Les Boerbulls et assimilables à la race Mastiff non inscrits au LOF*
Les chiens d’apparence Tosa
Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :
- Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
- Acquisition, cession et importation sont interdites
- Identification par tatouage ou puce électronique
- Vaccination antirabique à jour
- Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal
- Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
- Tenue en laisse et muselière obligatoire
- Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs
- Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles
- Stérilisation obligatoire
2/ La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde et de défense qui sont inscrits au LOF* comme
le Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier. Leur maître
dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine attestant de
leur origine.
Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :
- Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
- Identification par tatouage ou puce électronique
- Vaccination antirabique à jour
- Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal
- Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
- Tenue en laisse et muselière obligatoire
La loi du 20 juin 2008 (n 2008-582) renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux en instituant, notamment, une obligation d’effectuer une évaluation comportementale pour les chiens des 1ère et 2ème catégories.
Pour les chiens de 1ère catégorie, l’évaluation comportementale doit être effectuée par le propriétaire ou le détenteur de l’animal avant le 21 décembre 2008.Pour les chiens de 2ème catégorie cette évaluation doit être effectuée avant le 21 décembre 2009.
Seuls les vétérinaires inscrits sur une liste préfectorale sont habilités à effectuer cette évaluation comportementale mais le choix du vétérinaire sur cette liste est laissé au propriétaire ou au détenteur de l’animal. Au sein de notre structure, le Docteur Decure est habilitée à réaliser ses évaluations comportementales.
Les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n'ont aucune obligation particulière vis à vis de cette loi.
